Tribunal correctionnel de Rennes
Audience du 28 septembre 2011 à 16 heures
RG n° 08/33847
CONCLUSIONS
POUR BOUTHEMY jean claude
Le pont besnard
35460 La Selle en cogles
PREVENU
CONTRE Etat Français
demandeur
et
Pole Emploi
partie civile
Ayant pour Avocat Me Eric LEMONNIER
PLAISE AU TRIBUNAL
Madame, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, vous aurez à examiner plusieurs questions de droit.
1 Dans la mesure où j’appuie ma défense sur l’état de nécessité, vous devrez vous pencher sur le droit constitutionnel d’obtenir un emploi. En vous appuyant sur les témoignages des personnes que j’ai fait citer et qui sont parmi les plus expertes dans ce domaine, vous devrez vous prononcer sur les obligations que ce droit impose à chacun des citoyens mais aussi aux institutions.
2 Vous devrez dire si, privé d’un droit constitutionnel fondamental, j’étais en droit de le revendiquer pour moi et les millions de nos concitoyens qui en sont aussi privés.
3 Vous devrez aussi vous arrêter sur la liberté d’expression, sur le moyen de revendiquer un droit constitutionnel et sur la façon de faire connaître cette injustice.
4 Il vous faudra aussi étudier le comportement de Pole Emploi et vous prononcer sur le délit de dénonciation calomnieuse dont je l’accuse.
5 Vous aurez la lourde tache de dire si la privation volontaire d’un droit fondamental inscrit dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme ouvre droit à un recours et à réparation prévus par la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des nations Unies le 16 décembre 2005.
6 Et enfin vous aurez à vous prononcer sur mes différentes demandes.
UN PROCES POLITIQUE
Non seulement le pouvoir ne fait rien pour rendre effectif le droit constitutionnel d’obtenir un emploi mais en plus il criminalise le seul fait de revendiquer ce droit. C’est ce qui me vaut d’être convoqué devant le tribunal correctionnel de Rennes, le mercredi 28 septembre 2011 à l’audience de 16 heures.
Il s’agit ni plus moins d’un procès politique et c’est ce que je vais démontrer lors de l’audience en faisant la démonstration d’une part que j’étais dans mon droit en revendiquant ce principe constitutionnel et d’autre part que l’accusation ne repose sur aucun fondement légal et qu’il ne s’agissait que de vouloir faire taire toute revendication concernant ce droit constitutionnel.
Lorsque le pouvoir prive le peuple d’un droit fondamental, logiquement cela devrait provoquer des réactions. Pour maintenir une telle situation, cela ne peut se faire sans la complicité de certaines institutions, sans la collaboration de certains médias et autres organismes chargés d’endoctriner ou de réprimer. C’est un système qui a fait ses preuves au point que le nombre de chomeurs se monte à plusieurs millions en dépit du fait que la Constitution accorde à chacun le »droit d’obtenir un emploi ».
Si par hasard un individu parvient à contourner tous ces obstacles pour revendiquer et faire connaître ce droit, c’est l’armada du code pénal qui est alors utilisée pour faire taire l’ »enragé »…et ceci en violation de la loi.
LES FAITS
Le tag
Le 28 septembre 2008, j’inscrivais sur la façade d’un batiment situé à Fougères au 5 rue de la landronnière, cette revendication : ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN.
L’audience du 23 février 2011
A l’audience du 23 février 2011 devant le tribunal correctionnel de Rennes, je demandais renvoi de l’affaire à cause de l’absence des témoins que j’avais fait citer et convocation de ceux-ci par le tribunal.
L’audience fut fixée au 28 septembre 2011 à 16 heures.
Ce fut l’occasion de prendre connaissance du dossier et des demandes de Pole emploi qui s’était constitué partie civile contre moi
LA DISCUSSION
UN DROIT CONSTITUTIONNEL
Le droit d’obtenir un emploi , un droit constitutionnel
C’est l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution qui l’annonce : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
A partir du moment où le terme Obtenir est défini par le dictionnaire comme Parvenir à se faire accorder ce que l’on désire, on n’imagine pas que cela corresponde à la galère imposée à tout demandeur d’emploi.
C’est en application de ce principe que la nation a pu intégrer, dans un contexte autrement plus difficile que le contexte actuel, les 2 millions de personnes qui en 1945 sont revenues des camps de déportations, des camps de prisonniers de guerre ou du travail obligatoire.
C’est ce même principe qui a permis, dans les années 1960, que tous ceux qui étaient chassés des anciennes colonies d’Afrique ou d’Asie ont pu surmonter leur traumatisme.
C’est un principe fondamental dans la mesure où il permet, à celui qui ne bénéficie pas de fortune personnelle ou des relations susceptibles de l’aider, de s’insérer dans la société française et de pouvoir bénéficier, grace à son revenu, de tous les autres droits inscrits dans la Constitution.
Face à la réalité du chomage qui touche plus de 4 millions de nos concitoyens, nous sommes obligés de constater que nous sommes loin de l’application effective de ce principe constitutionnel.
Un droit indispensable pour vivre décemment et bénéficier de tous les autres droits
Et pourtant, dans un monde où la bonne volonté ne suffit plus, où le temps de la chasse et de la cueillette sauvages est prohibé, où l’espace public se rétrécit au profit de l’espace privé, où l’existence ne saurait se limiter à survivre, l’emploi est indispensable pour tous ceux qui veulent mener une vie décente.
Cela suppose de la part des pouvoirs publics de créer les conditions économiques qui permettent ces emplois avec des choix qui restent dans les mains des décideurs politiques.
Encore faut-il qu’il y ait une réelle volonté de faire quelque chose qui aille dans ce sens. Ce qui ne semble pas le cas aujourd’hui.
Au point d’aboutir à ce paradoxe qui fait qu’alors que nous sommes l’un des seuls pays occidentaux à avoir ce droit inscrit dans notre Constitution, nous sommes l’un de ceux où le taux de chomage est le plus élevé. Comme si, à partir du moment où les citoyens bénéficiaient de ce droit Constitutionnel, cela exonérait les pouvoirs publics de le mettre en application. Un droit virtuel en quelque sorte…
Une contrepartie au droit de la propriété privée
Dans une société où l’espace public se réduit comme peau de chagrin, où l’Etat protège le droit de propriété, où l’appropriation individuelle des biens ne connaît aucune limite, le droit d’obtenir un emploi apparaît comme la contrepartie indispensable pour que celui qui ne dispose pas de fortune personnelle puisse cependant obtenir les revenus lui permettant de se procurer le minimum pour mener une vie décente.
L’Etat ne peut pas justifier et protéger l’appropriation individuelle des biens disponibles sans contrepartie pour ceux qui n’ont pas les moyens de cette appropriation. Lorsque l’extension de la propriété privée aboutit à priver une partie de la population des moyens décents de subsistance, c’est le fondement moral de la défense de la propriété privée par l’Etat qui vacille.
Que reste-t-il pour ceux qui ne bénéficient pas de ce droit de propriété ???
Bénéficier de la charité ou du bon vouloir des possédants ne peut être une réponse acceptable pour ceux qui n’ont rien.
En permettant d’obtenir un emploi, à ceux qui n’ont comme source de revenus que leur force de travail, ce droit constitutionnel rétablit un système de sécurité qui leur permet de vivre décemment dans cette société sans avoir à dépendre de la charité où à recourir à des sources de revenus illégales.
Plutot que de supprimer ce droit d’obtenir un emploi, l’étape suivante consisterait à agir pour que ce droit soit intégré dans les droits de l’homme.
La volonté de faire reconnaître un droit constitutionnel fondamental
Le principe général
Dans un arrêt du 26 juin 1959 - Syndicat général des ingénieurs-conseils - Le Conseil d’Etat avait formulé une règle simple : « Les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives. » En s’appuyant sur cet Arrêt, on pourrait s’imaginer que le droit d’obtenir un emploi est un droit opposable que chacun peut revendiquer et pour lequel il peut obtenir des dédommagements au cas où les pouvoirs publics ne lui permettent pas d’en bénéficier.
Et pourtant !!!
Le seul droit constitutionnel qui n’aurait pas une application concrète.
Il est vrai que pendant les 30 glorieuses, la question du chomage ne se posait pas dans un contexte économique qui privilégiait la croissance et l’emploi, fut ce au prix d’un inflation que certains jugeaient excessive.
Il est vrai que le droit d’obtenir un emploi ne peut bénéficier qu’aux plus pauvres, à ceux qui ne disposent pas des relations susceptibles de leur procurer un emploi, à ceux qui n’ont pu suivre les formations valorisantes, à ceux qui ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de créer leur propre emploi.
Il est vrai que les pauvres n’ont guère l’habitude de faire valoir leurs droits. Même lorsqu’ils connaissent leurs droits, le recours à la justice demeure exceptionnel tant le résultat parait aléatoire en comparaison de l’énergie et des frais engagés.
Les fondements juridiques
1 Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame … en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
C’est en ces termes que les rédacteurs de la Constitution de 1946 et de son préambule ont clairement indiqué qu’il s’agissait d’une rupture dans les rapports qui existaient entre les individus, pour éviter le retour de situations conduisant aux drames vécus pendant la seconde guerre mondiale.
C’est pour éviter que certains puissent s’en prendre à des boucs émissaires, c’est pour mettre en pratique un minimum d’égalité entre les citoyens qu’il apparaît indispensable de rendre effectif le « droit constitutionnel d’obtenir en emploi ».
Si les rédacteurs de la Constitution ont jugé nécessaire d’inscrire ce droit dans la Constitution, mon expérience m’a appris que l’application effective de ce droit était la meilleure façon de rendre sa dignité au citoyen.
On retrouve cet esprit de la Constitution dans l’arrêt du 26 juin 1959 du Conseil d’Etat et aussi chez des spécialistes reconnus du droit constitutionnel.
C’est ainsi que Charles DEBBASCH, dans son traité de Droit administratif affirme que le préambule établit les principes fondateurs du contrat social. Et à ce titre, à l'évidence ses dispositions sont source de droit positif...le Conseil constitutionnel a consacré expressément la valeur positive et constitutionnelle du préambule. Celui ci a une valeur juridique obligatoire. Il s'impose aux autorités administratives dans toutes les dispositions.
Monsieur René CHAPUS va dans le même sens. Dans son livre intitulé Droit administratif général, il soutient que les dispositions du préambule régissent l'administration et s'imposent aux juges, réserve faite de l'hypothèse de l'écran législatif...Contrairement à une erreur souvent commise et procédant d'une prudence excessive, les décisions précitées signifient que le préambule a force de loi constitutionnelle dans la totalité de ses dispositions...
Dans les principes généraux du droit administratif Georges VLACHOS apporte certaines précisions. Il affirme que La valeur constitutionnelle du Préambule a été affirmée par la décision du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel (A.J. 1971.537,n. Rivero). Il a considéré que le Préambule de la Constitution de 1958 en fait partie intégrante et possède donc la même force juridique que le texte constitutionnel. Ainsi, le contrôle de la constitutionnalité s'étend aux dispositions que la Déclaration des droits et le préambule de 1946 consacrent...
Il poursuit Lorsque le Préambule énonce une disposition suffisamment précise pour avoir immédiatement valeur de droit positif, le juge administratif en assure le respect au même titre que les dispositions du texte de la Constitution.
Si les constituants, au sortir des drames de la seconde guerre mondiale, ont jugé nécessaire d’inscrire ce droit dans la Constitution, ce n’est pas sans raison et rien ne justifie de ne pas en tenir compte même si ce droit bénéficie en priorité aux plus pauvres.
Le recours à la justice administrative
Confronté à la situation du chomage ainsi que 4 millions de nos concitoyens et considérant que l’obligation des pouvoirs publics consiste à tout mettre en œuvre pour que chacun puisse bénéficier d’un emploi, je me suis donc adressé à la justice administrative pour faire reconnaître et réparer le préjudice subi du fait de n’avoir pu bénéficier du droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
Ma demande était rejetée le 24 janvier 2006 par le tribunal administratif de Rennes.
Ce que confirmera la Cour administrative d’Appel de Nantes en justifiant sa décision de rejet au motif que le principe posé par les dispositions du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi… », ne s’impose au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois….
Une décision incompréhensible si on la rapproche de l’arrêt du 26 juin 1959 qui énonce que « Les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives. ». Encore plus incompréhensible si on se réfère à l’article 4 du Code civil qui énonce que Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Le Conseil d’Etat m’ayant refusé la possibilité d’un pourvoi, il ne me restait plus qu’à m’adresser directement au législateur pour apporter aux juges les précisions nécessaires dans l’interprétation du droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
Le recours au législateur
D’une part j’ai envoyé un courrier à chacun des 69 membres de la commission des lois de l’assemblée nationale, ce qui n’a suscité qu’une seule réponse en plus de l’accusé de réception du Président de la Commission. D’autre part j’ai contacté les trois principaux partis politiques, UMP, PS et PC en leur demandant de répondre aux demandes des juges administratifs par l’intermédiaire de leurs élus, ne serait ce qu’en interpellant le gouvernement sur les mesures qu’il comptait prendre pour apporter aux juges les précisions qui leur manquaient…
En vain.
Il me fallait me résigner au fait que au-delà de leurs différences respectives, les hommes politiques avaient tous accepté la règle du libéralisme qui condamnait le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
Le recours au peuple
Devant l’absence de résultat de mes démarches, c’est à la population elle-même que j’ai décidé de m’adresser en faisant connaitre le message de la Constitution concernant le droit d’obtenir un emploi et ainsi rappeler aux chomeurs et à l’ensemble des citoyens que la situation de chomage qu’ils vivaient n’était pas inéluctable et qu’elle résultait d’une violation manifeste d’un droit constitutionnel auquel chacun pouvait prétendre.
Pour porter ma revendication, il me restait à imiter les publicitaires qui choisissent l’endroit le plus visible.
Le batiment qui hébergeait le personnel de l’ANPE était idéal. Non seulement le message était visible par tous ceux qui se rendaient à l’ANPE mais aussi par les nombreuses personnes qui circulaient sur l’un des principaux axes de circulation de la ville de Fougères. Cela faisait beaucoup de monde à prendre connaissance du message ainsi intitulé : « ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN ».
La volonté politique d’étouffer une juste revendication
Le seul fait de priver une partie de la population d’un droit, fut-il fondamental, le seul fait de restreindre la liberté d’expression concernant cette situation ne saurait justifier une accusation de procès politique.
Par contre lorsque le pouvoir instrumentalise la justice pour faire condamner celui qui dénonce ces manquements, lorsque le pouvoir s’appuie sur une dénonciation calomnieuse qu’il a organisée, on peut parler de procès politique.
Pour étayer mon affirmation, je vais démontrer qu’il y a eu dénonciation calomnieuse et qu’en l’absence de cette dénonciation, le parquet n’aurait jamais pu porter l’affaire devant le tribunal correctionnel de Rennes.
Je vais aussi démontrer qu’en inscrivant publiquement cette revendication et en portant le débat devant les citoyens j’étais dans mon droit.
Un procès politique
Pour affirmer qu’il s’agit d’un procès politique, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut démontrer
1 qu’il s’agit d’une initiative du pouvoir en place.
2 qu’il s’agit de museler, d’étouffer ou de sanctionner une revendication politique.
3 qu’il y a une instrumentalisation de l’appareil répressif.
1 Initiative du pouvoir
A partir du moment où ma revendication était inscrite sur le mur extérieur d’un batiment appartenant à une personne privée et que ce batiment était lui-même construit sur un terrain appartenant à cette même personne privée, la justice ne pouvait être saisie que si il y avait au départ, une plainte en bonne et due forme déposée par le propriétaire du batiment.
Lorsque la directrice de l’agence de Fougères a déposé plainte au commissariat de Fougères, c’est en application des directives de sa hiérarchie comme elle me l’a confirmé au téléphone.
Les responsables de l’ANPE, fonctionnaires de l’Etat, ne pouvaient ignorer que l’Etat n’était pas propriétaire du batiment. Ce n’est certainement pas de leur propre initiative qu’ils ont décidé de se substituer au propriétaire. Il a fallu que celui qui les persuade de faire une dénonciation calomnieuse appartienne à la hiérarchie administrative.
A la lecture du PV de dépôt de plainte de l’ANPE, on apprend plusieurs choses qui nous permettent d’appréhender une partie de la vérité. Il est évident que la directrice savait, avant même de se rendre au commissariat que j’étais l’auteur de l’inscription puisqu’elle avait pris soin de prendre des informations sur mon dossier personnel. En portant plainte contre moi, il s’agissait de donner au parquet les moyens d’entamer une procédure juridique contre moi…comptant sur le fait que personne n’irait se renseigner sur le véritable propriétaire du batiment sur lequel j’avais écrit ma revendication.
2 Sanctionner une revendication politique
Il fallait que l’enjeu soit considéré comme important pour franchir l’obstacle de la dénonciation calomnieuse. Il est quasiment certain que si mon inscription n’avait pas consisté dans une revendication politique, elle n’aurait pas subi le même traitement. Je reconnais que mon entêtement à me réclamer de ce droit constitutionnel que le monde politique dans son ensemble considère comme incompatible avec le libéralisme mondialisé, a pu en irriter certains qui ont vu l’occasion de me dissuader de poursuivre dans cette voie.
3 Instrumentalisation de l’appareil répressif
Le code pénal prévoit plusieurs niveaux de répression pour ce type d’infraction. D’une part les articles 322 et sq du code pénal qui prévoient des peines d’emprisonnement et relèvent du tribunal correctionnel. D’autre part l’article R635-1 du même code pénal qui prévoit une contravention et relève du tribunal de police.
A partir du moment où je suis considéré comme primo délinquant, que j’ai agi seul et que le préjudice peut être effacé par un simple « gommage », la logique aurait voulu que mon acte relève tout au plus du tribunal de police, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation du mardi 25 juin 1963 qui avait considéré qu’à partir du moment où Les prévenus s’étaient bornés à tracer des inscriptions qui, n’étant pas indélébiles, n’étaient pas susceptibles d’altérer dans leur substance les batiments sur lesquels elles ont été apposées…Ces inscriptions n’entrent pas dans la classe des dégradations visées par l’article 257 du code pénal (art 322-1 ncp).
Comme si cela n’était pas suffisant, et sans doute pour nous rappeler ce proverbe qui affirme que « le mieux est l'ennemi du bien », le parquet a choisi l’axe le plus répressif qui porte la peine de prison à 3 ans et l’amende à 45 000 euros lorsque le bien est 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
Manque de chance, je suis en mesure de prouver que le batiment ne remplissait aucune de ces 2 conditions et de plus ce paragraphe a été abrogé.
Le parquet s’est laissé aveugler par son acharnement à vouloir m’infliger la plus haute sanction.
Le fait d’apporter une réponse judiciaire à une juste revendication politique suffirait à démontrer que le procès qui m’est fait est un procès politique.
Puis je avoir raison en étant seul à revendiquer ce droit ?
A partir du moment où je me retrouve seul dans cette affaire qui concerne un droit fondamental et plusieurs millions de citoyens, il est logique qu’un observateur extérieur impute mon comportement à un délire paranoïaque.
Il me faut donc répondre à cet argument qui consiste à alléguer que si il s’agissait d’un réel problème politique, je ne devrais pas me retrouver seul à défendre mon point de vue.
1 Tout d’abord dans n’importe quel pays, sous n’importe quel régime, les dissidents sont le plus souvent isolés. Est-ce pour autant que cela enlève de la pertinence à la justesse de leur combat ?
2 Ensuite il me faut revenir sur un précédent combat judiciaire que j’ai mené avec succès…Lorsque je me suis battu contre Véolia pour obtenir une eau du robinet conforme aux normes en vigueur, j’ai été le plus souvent seul alors même que nous étions plusieurs milliers de consommateurs à être concernés par le même problème.
Aucun parti politique, pas même les Verts, ne m’a soutenu. Aucune association, fut-elle écologique, aucun syndicat, aucun groupe de citoyens n’a voulu se joindre à mon action. Les rares individus qui avaient accepté de mener le combat avec moi, se sont fatigués au long des 9 années de procédure.
Pour autant la décision du tribunal de condamner, en date du 4 juin 2009, la société Véolia à me verser la somme de 5127 euros en réparation du préjudice subi pour fourniture d’eau polluée, a-t-elle moins de valeur que si la même somme et souvent plus avait été accordée aux milliers d’individus qui en avaient autant le droit que moi !!!
Le fait que je sois seul rend mon combat plus difficile mais ne saurait le priver de fondements juridiques.
Les arguments pour ma défense
L’état de nécessité
L’article 122-7 du Code Pénal énonce : " N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ".
L’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur » n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale .
Dans l’arrêt du 6 décembre 1957 la Cour d’Appel de Colmar a écrit que si l’état de nécessité est une notion strictement exceptionnelle, il serait contraire à son esprit d’en limiter l’application à la défense d’intérêts matériels fussent-ils vitaux; qu’on doit l’étendre à la protection des intérêts moraux supérieurs, tel l’honneur de la personne ou du foyer qui, pour l’honnête homme, ont autant de prix que la vie.
Nous sommes exactement dans cette situation.
Parmi les normes juridiques, tout droit constitutionnel est supérieur à n’importe quelle loi ou règlement. Ce droit est menacé dans la mesure où les autorités judiciaires et institutionnelles ont décidé de le considérer comme inexistant.
Pour sauvegarder ce droit constitutionnel, j’ai engagé diverses actions légales qui se sont heurtées à l’indifférence des autorités compétentes.
Il ne me restait qu’à interpeller directement et publiquement la population.
En application de l’état de nécessité, je dois être relaxé du chef d’accusation qui m’a amené devant le tribunal.
Le droit d’expression
Il s’agit d’un principe fondamental qui était déjà inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .
L’article 11 est ainsi rédigé :« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »,
C’est la même idée qui est reprise dans L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 :« 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »
Si ce droit constitutionnel était reconnu par tous, si il était effectif pour chaque français, si il était appliqué par le gouvernement et soutenu par nos élus, si il était défendu par la justice, si il faisait l’attention de nos médias, je n’aurais jamais eu besoin d’inscrire ce droit sur le mur d’un batiment situé au 5 rue de la landronnière à Fougères.
Mais après m’être adressé à la justice, après avoir interpellé le pouvoir et les élus, après avoir sollicité les divers médias et tout ceci en vain puisque le nombre de chomeurs ne faisait qu’augmenter, j’ai donc décidé de m’adresser directement à la population en utilisant comme support d’expression le mur d’un batiment. Si j’avais disposé de moyens financiers suffisants, j’aurais pu m’adresser à un publicitaire pour le même résultat…mais étant donné le montant de l’ASS, cette stratégie était exclue et je me demande si il serait bien légal et dans l’esprit des textes qui encadrent le droit d’expression, de réserver ce droit à ceux qui disposent des moyens financiers pour l’exercer.
Ce sera au tribunal d’éclaircir ce point…et de dire, au cas où il ne suivrait pas mon raisonnement juridique, de dire de quelle façon j’aurais pu exercer ma liberté de communiquer mes informations concernant la non application du droit constitutionnel d’obtenir un emploi, en application des articles encadrant le droit d’expression.
Si la défense d’un droit constitutionnel ne justifie pas le plein exercice du droit d’expression, on peut se demander quelles devraient être les conditions pour qu’un tribunal reconnaisse justifié l’exercice de ce droit.
Dénonciation Calomnieuse
Normalement le rôle de Pole Emploi consiste à aider les chomeurs dans leur recherche d’un emploi.
Il est vrai que ce rôle devient de plus en plus difficile lorsque les emplois diminuent et que dans le même temps le nombre de demandeurs d’emploi augmente. Dans ce genre de situation, il n’y a pas de miracles à attendre surtout lorsque l’on connaît l’existence du NAIRU (Non-Accelerating Inflation Rate of Unemployment) que l’on traduit en français sous le terme de taux de chômage n'accélérant pas l’inflation.
Normalement on attendrait des responsables de Pole emploi qu’ils alertent les autorités sur la situation intolérable que vivent les chomeurs pour que ceux-ci prennent enfin des mesures susceptibles de rétablir un certain équilibre entre l’offre et la demande de travail. Mais cela ne rentrerait pas dans la logique des lois auxquelles se plient nos responsables politiques et qui visent avant tout à lutter contre l’inflation en maintenant un taux de chomage qui empêche toute inflation des salaires. Tant pis si l’inflation dans le domaine du logement, des matières premières et autres produits de première nécessité aboutit à faire perdre du pouvoir d’achat à ces mêmes salariés et aux chomeurs.
Faute de pouvoir répondre aux demandes des chomeurs, Pole Emploi va s’évertuer à les culpabiliser. Si ils se retrouvent au chomage, ce sera toujours de leur faute. Avec des explications plus ou moins farfelues mais qui auront au moins l’avantage de ne jamais remettre en cause les politiques de nos gouvernants. Ce sera le manque de formation ou une formation inappropriée, le manque de souplesse du chomeur que ce soit au niveau des horaires, des déplacements ou du type de contrat, la personnalité même de l’individu avec stage de relooking ou préparation à l’entretien…
Bref le chomage ne saurait jamais être imputable aux politiques ou aux industriels et financiers mais toujours au chomeur lui-même.
Et lorsque le chomeur se dit qu’il n’est pour rien dans les choix stratégiques effectués par nos dirigeants et qui aboutissent à ces situations et que la responsabilité d’une telle situation incombe à ceux qui ne respectent pas la mission qui leur a été assignée par la Constitution, à savoir permettre à chacun d’obtenir un emploi comme inscrit à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution, c’est aussitôt la grosse artillerie qui est employée.
J’en ai eu l’exemple après avoir tagué l’ANPE de Fougères en inscrivant sur la façade du batiment ; ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN.
Dans la plainte enregistrée au commissariat de Fougères, j’ai eu la surprise d’y lire cette phrase : Monsieur BOUTHEMY est venue à l’agence le 06 10 2008 et ne voulait pas être dispensé de recherche d’emploi alors que son âge l’y autorise légalement…Voilà le grand reproche que l’on me fait : ne pas me résigner à 57 ans à survivre avec 450 Euros mensuels…Et participer à cette armée de chomeurs qui ne cesse de grossir mais qui doit souffrir en silence, sous peine de sanctions.
C’est ainsi qu’après avoir porté plainte contre moi, Pole Emploi se constitue partie civile devant le tribunal et demande réparations au titre d’un préjudice matériel d’un montant de 481, 39 € consistant dans le nettoyage par aérogommage du principe constitutionnel que j’avais inscrit sur la façade du batiment occupé par l’ANPE et demande aussi à être indemnisé pour ses frais judiciaires d’un montant de 717,60 €.
Il n’est pas question d’insister sur le fait que le total correspond à environ 3 mois de mes revenus.
Je suis cependant satisfait de lire dans les conclusions de Pole Emploi cette phrase : En tout cas, nul ne conteste ce principe (il s’agit du droit constitutionnel d’obtenir un emploi) et en tout cas pas l’ANPE POLE EMPLOI, dont justement la mission est de le mettre en œuvre.
Dans cette logique d’un droit à l’emploi pour tous, au lieu de s’associer au pouvoir politique qui ne permet pas l’application effective de ce droit constitutionnel, c’est à mes cotés pour demander une réelle politique de l’emploi que Pole Emploi devrait se trouver.
Pole Emploi a fait un autre choix, celui des pouvoirs publics, celui de l’autorité de tutelle, celui de la répression des chomeurs, celui de l’illégalité…Car Pole Emploi n’a légalement aucun droit à agir devant la justice.
Non seulement le role de Pole Emploi est contestable au vu de sa mission auprès des chomeurs mais il est condamnable au vu du droit.
D’une part l’ ANPE n’étant pas propriétaire des locaux, l’inscription ayant été faite à l’extérieur du batiment et sur un terrain privé, et le contrat de location prévoyant une assurance contre les dégradations de toutes origines, d’autre part le message se contentant de rappeler le texte de la Constitution, en toute logique l’ANPE n’avait aucune raison de porter l’affaire devant la justice. Cette possibilité revenant soit au propriétaire soit à la compagnie d’assurances.
Reste à savoir ce qui a pu motiver la démarche des responsables de Pole Emploi. Soit il s’agit d’une haine féroce vis-à-vis des chomeurs résultant de la situation d’échec à laquelle ils sont confrontés soit ils ont été victimes de la part de leur autorité de tutelle d’une pression telle qu’ils n’avaient d’autre choix que de violer la loi.
De ma part, il n’est pas question de m’en prendre aux salariés de Pole Emploi, ni même à la directrice de l’agence locale qui dans sa plainte déclare : Je vais faire intervenir les services techniques de la Ville de FOUGERES pour effacer cette inscription mais je devais d’abord déposer plainte pour qu’ils interviennent. Il est évident qu’elle ignorait la situation immobilière de l’agence et qu’elle appliquait les directives qui lui étaient données par la direction régionale ainsi qu’elle me l’a confirmé au téléphone.
La responsabilité en incombe à la direction de Pole Emploi, à l’époque toujours ANPE. Ils ne pouvaient ignorer que le batiment appartenait à une SCI immatriculée au registre du commerce de St Brieuc. Cependant il est peu probable, quelle que fut leur volonté de me faire payer mon initiative, que les dirigeants aient décidé d’eux mêmes de se substituer au propriétaire et de violer ainsi la loi. L’initiative d’une telle démarche ne pouvait venir que du sommet de la hiérarchie, pour le moins du ministère, si ce n’est de plus haut.
Toujours est-il qu’ils ont commis une faute que le tribunal devra sanctionner et pour laquelle je demande réparation du préjudice subi que j’évalue à la somme de 5000 euros.
Dans son article 226-10, le code pénal réprime la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact,…Nous sommes exactement dans cette situation où les responsables de Pole Emploi s’approprient le titre de propriétaire pour porter plainte contre ma personne…La loi réprime la dénonciation calomnieuse mais ce qui me plait davantage, c’est que pour les personnes morales, l’article 226-12 prévoit :
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
Quel rêve que de voir tous ces responsables de Pole Emploi confrontés au chomage. Peut être seraient-ils alors plus favorables à l’application effective du droit constitutionnel d’obtenir un emploi !!!
L’absence de délit
L’infraction telle que rapportée par la convocation consiste dans « une dégradation ou détérioration d’un monument ou objet d’utilité publique en l’espèce : un batiment de l’ANPE au moyen de tags dont le contenu est « ALINEA 5 UN EMPLOI POUR CHACUN ».
A partir du moment où le contenu du tag ne viole aucune loi et que ce tag ne détériore pas le batiment dans la mesure où un simple gommage suffira pour le faire disparaître, la logique aurait voulu que ce soit l’article R 635-1 du Code pénal qui soit invoqué pour sanctionner cette infraction en conformité avec la jurisprudence instituée par l’arrêt de la chambre criminelle du mardi 25 juin 1963, n° de pourvoi : 63-90430 et qui ne prévoit qu’une contravention.
Non seulement c’est la voie correctionnelle qui est choisie mais l’accusation s’appuie sur les articles les plus répressifs prévoyant 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le recours à l’article 322-2 du code pénal (abrogé depuis) démontre un aveuglement maladif tant il ne correspond pas à la réalité des faits. Le paragraphe invoqué pour me sanctionner prévoit la double condition d’être destiné à l'utilité publique et appartenir à une personne publique. Or le batiment ne remplit aucune de ces 2 conditions. Le seul fait qu’il soit utilisé actuellement par un laboratoire d’analyses médicales démontre qu’il n’était pas destiné à l’utilité publique et de plus ce batiment, depuis sa construction en 2004, a toujours été la propriété d’un propriétaire privé.
N’ayant aucune volonté de résoudre la question du chomage, il est plus facile pour les politiques de trainer en justice ceux qui revendiquent le droit d’obtenir un emploi.
Pour le pouvoir, l’occasion était trop belle de me faire taire en demeurant dans l’ombre. Rien de plus facile que d’utiliser le bras armé de l’ANPE pour porter l’affaire devant la justice. Quitte ensuite à se retrancher derrière l’indépendance de la justice qui ne ferait qu’une stricte application de la loi.
En fonctionnaires zélés, la hiérarchie de l’ANPE s’est prêté à ce simulacre de justice…avec tous les ingrédients permettant au parquet de me faire payer mon outrecuidance.
A partir du moment où l’ANPE déposait plainte contre moi, le parquet n’avait plus qu’à tirer le fil pour me briser dans mes revendications d’un droit fondamental…même si cela devait se faire en violation des bases même de la justice.
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MES DEMANDES
1 Débouter toutes les parties de leurs demandes
J’ignore quelles seront les demandes du Parquet mais à partir du moment où j’invoque à juste titre la protection de l’article 122-7 du Code pénal sur l’état de nécessité, à partir du moment où ma revendication entre dans le cadre de la liberté d’expression protégée par les textes de loi, à partir du moment où l’inscription sur un batiment privé n’a pas été dénoncée par le propriétaire, à partir du moment où le texte de loi invoqué dans la convocation a été abrogé, j’estime que les prétentions du Parquet ne reposent sur aucun fondement juridique et qu’elles doivent être rejetées.
Ce qui est intolérable dans le comportement de Pole Emploi, c’est que, dans la stratégie habituelle de cette administration de culpabiliser les chomeurs, elle prête son concours au pouvoir politique pour pénaliser la juste revendication du droit constitutionnel d’obtenir un emploi et n’hésite pas à commettre une dénonciation calomnieuse qui donne le motif au parquet de me trainer devant le tribunal. Il va de soi que Pole Emploi sera déboutée de toutes ses demandes financières.
2 Condamner l’Etat et Pole Emploi.
Le fait d’être relaxé ne serait pas suffisant.
Quitte à me retrouver devant la justice, c’est l’occasion de revenir sur toutes les questions portant sur le même sujet du droit constitutionnel d’obtenir un emploi, déjà abordées devant d’autres juridictions et qui n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes.
Demandes envers Pole emploi
En faisant une dénonciation calomnieuse qui a entrainé ma comparution devant le tribunal, Pole Emploi m’a causé un préjudice certain pour lequel je demande à être indemnisé en application des articles 1482 et 1483 du code civil pour un montant de 5 000 euros
A partir du moment où Pole Emploi est chargé de mettre en pratique les directives de l’Etat dans le domaine de l’emploi, et dans la mesure où l’observation des taux de chomage nous apprend qu’il existe une volonté délibérée de maintenir un taux de chomage permettant de juguler l’inflation, un taux qui varie d’un pays à l’autre et qui se situerait pour la France au niveau de 9%, il y aurait une certaine logique à demander des comptes à Pole Emploi pour ne pas avoir rendu accessible à tous le droit constitutionnel d’obtenir un emploi. Mais il est évident que les directives concernant la politique de Pole Emploi dépendent du sommet de l’Etat et que dans notre régime présidentiel c’est le chef de l’Etat qui fixe les règles.
Demandes envers l’Etat
Dans le droit pénal français la responsabilité de l’Etat ne saurait exister. Mais le droit français ne saurait être l’alpha et l’oméga.
Certains textes internationaux s’imposent aussi à la France de par la suprématie des traités internationaux sur le droit national.
Ce qui ne serait pas possible en s’appuyant sur des textes nationaux le devient en fonction de traités internationaux qui s’imposent à tous les Etats et donc aussi à la France. Il en est ainsi de la déclaration universelle des droits de l’homme et en particulier de l’article 23 qui énonce que
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
Si il existait pour le tribunal un doute sur le fondement juridique de ma démarche, j’en réfère à la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 2005 énonçant les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.
Nous sommes davantage habitués à ce que des tribunaux se prononcent sur la violation de libertés fondamentales dans des dictatures telles que la privation de liberté, des déplacements de population, tortures…A partir du moment où le droit au travail fait partie des droits fondamentaux, à partir du moment où la Constitution Française a rendu encore plus explicite ce droit, rien ne s’oppose à ce que la justice française puisse se prononcer sur la violation d’un tel principe en conformité avec la résolution adoptée en décembre 2005 et qui
Affirme que • L’obligation de respecter, de faire respecter et d’appliquer le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, telle qu’elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, découle :
a) Des traités auxquels un État est partie ;
b) Du droit international coutumier ;
c) Du droit interne de chaque État.
Précise que . La réparation devrait être à la mesure de la gravité de la violation et du préjudice subi. Conformément à sa législation interne et à ses obligations juridiques internationales, l’État assure aux victimes la réparation des actes ou omissions qui peuvent lui être imputés et qui constituent des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou des violations graves du droit international humanitaire.
Rien ne s’oppose à ce que le tribunal correctionnel, appelé à se prononcer sur une action qui visait à rappeler la violation d’une liberté fondamentale, examine mon recours visant l’indemnisation du préjudice subi par cette privation du droit d’obtenir un emploi. Si le tribunal, en application de l’immunité dont bénéficie Monsieur le Président de la République, ne peut se prononcer sur l’aspect répressif, par contre, dans l’esprit de la Résolution des Nations Unies pour qui la priorité consiste dans le soutien aux victimes, le tribunal pénal est tout désigné pour apprécier le montant de l’indemnisation que je demande.
Concernant le préjudice matériel qui consiste en l’indemnisation des années pendant lesquelles j’ai été contraint de vivre, moi et mes enfants, avec des ressources souvent inférieures aux minima sociaux et aussi pour les années de retraite qui se trouveront de fait dévalorisées, je demande 150 000 euros.
Concernant le préjudice moral et me basant sur la générosité de l’Etat français envers un individu qui aurait été privé temporairement d’une partie de ses biens, je demande le même montant de 45 millions d’euros.
Par ces motifs
Je demande au tribunal de
Me relaxer du chef d’accusation qui me vaut d’être présent devant le tribunal
Débouter Pole Emploi de ses demandes
Condamner Pole Emploi pour dénonciation calomnieuse à me verser à titre de dommages et intérêts la somme de 5 000 euros.
Condamner l’Etat pour violation de l’Alinéa 5 du Préambule de la Constitution Française et de l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme à me verser pour préjudice matériel la somme de 150 000 euros et pour préjudice moral la somme de 45 millions d’euros.
