mercredi 8 juillet 2015

Lettre à Monsieur Le Premier Président de la Cour de Cassation l'invitant à assumer l'obligation de tout justiciable à répondre aux convocations de la justice

BOUTHEMY jean claude                                                                                              Bertrand LOUVEL
Le pont besnard                                                                                                             Cour de Cassation
35460 La SELLE en cogles                                                                                             75 PARIS




Renvoi de l'affaire à l'audience du 29 janvier 2016








Monsieur le Président,

Je ne vous ferai pas l'affront de penser que c'est par ignorance de la loi que le 22 mai 2015 vous ne vous êtes pas présenté ou fait représenter devant le tribunal d'instance de Fougères ainsi que la loi vous en fait l'obligation suite à l'assignation délivrée le 6 février 2015 par Me CALIPPE, huissier de justice.

Un comportement qui illustre à merveille le mépris avec lequel vous devez considérer ma démarche et qui rejoint le mépris que vous aviez déjà montré lorsque vous aviez dépêché vos gendarmes pour m'encadrer lors de l'audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Comme un dangereux criminel !

Il est vrai que dans notre société la pauvreté est souvent perçue comme une menace. Encore plus lorsque le pauvre se prend à revendiquer des droits !

Dans la société actuelle, nous représentons chacun l'une des faces d'un système que personnellement j'essaie de modifier alors que vous même avez le souci principal de le faire perdurer avec toutes les injustices et inégalités qu'il comporte.
Je dois reconnaître que pour l'instant vous êtes largement gagnant avec cette volonté inflexible de priver les français d'un droit constitutionnel permettant à chacun de vivre de son travail. Ce que les résistants avient réussi à imposer au sortir de la 2eme guerre mondiale, vous vous efforcez de le réduire à néant.
Pour autant je ne m'avoue pas vaincu et je poursuis mon combat pour rendre effectif ce que nos ancètres nous ont légué...sachant que les droits acquis doivent toujours être défendus contre la rapacité des puissants qui considèrent que le pauvre devrait se contenter de la générosité des riches.

Ce qui démontre votre volonté de réduire à néant la portée du droit inscrit à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution, c'est que pour parvenir à vos fins vous violez la procédure applicable à à la QPC.
Etant donné les enjeux, cette question ne pouvait être tranchée par une formation restreinte appelée à siéger lorsqu'il apparaît,  de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Ce qui n'était pas le cas en la circonstance. Le conseiller rapporteur avait écrit à la fin de son rapport de cinq pages qu'Il appartiendra à la Chambre de dire si la QPC posée par M. Bouthemy est recevable au regard des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution. De son coté l'avocat général conseillait un avis de non-transmission au motif que La question ... ne présente pas le caractère de sérieux exigé par la loi. Sachant que même si le caractère sérieux n'était pas démontré, ce critère ne saurait à lui seul écarter une QPC soumise à la cour de cassation dans la mesure où le caractère sérieux n'est pas exclusif si la question est nouvelle.

Conscient que certains magistrats auraient pu éprouver des scrupules à supprimer un droit fondamental et à réduire la portée de la loi instituant la QPC, c'est en formation restreinte que vous avez décidé de régler la question, entouré de 2 magistrats que vous saurez récompenser pour leur docilité.

Je ne doute pas que vous ayez opté pour cette solution en accord avec les membres du gouvernement et en particulier la ministre de la justice et celui de l'emploi qui en retour vous ont récompensé en vous nommant, à la surprise générale, premier président de la Cour de Cassation.

Je comprends que pour un nostalgique de l'algérie française, la puissance se conjugue avec la présence de boys et servantes à profusion. Ce que vous ne pourriez obtenir si la loi permettait à chacun d'obtenir un emploi à temps plein. En réduisant les droits des pauvres, vous augmentez ainsi votre capacité à disposer de leurs faveurs...

C'est devant la justice que je vous invite à débattre de ce qu'un citoyen est en droit d'attendre de la justice lorsque ses droits fondamentaux sont menacés. L'audience a été fixée par la présidente du tribunal d'instance de Fougères à la date du 29 janvier 2016.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

La SELLE en cogles le 14 juin 2015

                                                                                                                    BOUTHEMY








Pièce jointe : copie d'Avis de renvoi à une audience ultérieure